Projet de traitement de la question 2 (droit)

Question 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?

Durée indicative : 12 X 55’ dont 3 TD compris.
Livre d’appui : Hachette Technique
Corrigé en ligne accessible sur le site de Hachette

En caractères bleus sur fond jaune, des travaux complémentaires de ceux proposés par le livre.

Rappel du sens et de la portée de l’étude (cf. le programme)

Les sources de droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif.
La diversité s’entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices de normes et types d’actes pris par ces autorités.
Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l’évolution de la répartition des domaines de compétence.

La diversité des sources implique leur complémentarité et impose une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires.

L’adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d’autres sources de droit.

Notions et contenus à construire

Traité, droit communautaire dérivé (règlement et directive), loi et règlement (décret et arrêté).jurisprudence + associer les autorités créatrices : pouvoir constituant, parlement, gouvernement, autorité judiciaire

Principes d’ordre public, de séparation des pouvoirs, subsidiarité, applicabilité directe

Traitement de cette question en 3 parties :

1.      Les autorités créatrices de normes

2.      Le juge et les acteurs de la vie économique et sociale

3.      L’organisation des sources du droit

Partie 1. Les autorités créatrices de normes

1. Sensibilisation et premières observations (10’)

Qu’appelle-t-on une norme ?
Qui décide du règlement intérieur du lycée ?
Distinguer pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

Citez les personnages-clés du pouvoir exécutif.
Quel est le nom du député de la circonscription de St Brieuc, d’un des sénateurs des Côtes d’Armor, du maire de St Brieuc ? Ces personnes représentent-elles le pouvoir exécutif ou législatif ?


2. Analyse des documents et construction des concepts
 
Volet n ° 1 : Les autorités nationales créatrices de normes  (65’)
 

1.1. Quels sont les principes fondateurs de l’organisation de l’Etat ?

Doc1, 2 et 3 p 19 et 20 : Discours du Général de Gaulle + extrait de la DDHC et de la constitution de 1958

Intérêt : permet de faire appréhender le principe de séparation des pouvoirs et de souveraineté nationale

La Constitution de 1958 a séparé 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
 
1.2. Qui a le pouvoir d’élaborer ou de modifier la Constitution ?

Qqs indications sur la Constitution  qui peuvent compléter l’étude de document.

4 octobre 1958

Composée du préambule de la C. de 1946, de la DDHC, du texte de la C. de 58 proprement dit et des lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…

Ensemble de principes que le législateur doit accepter. Contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel.

Complément (pour le prof) : Le pouvoir constituant est généralement défini comme "l'organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c'est à dire doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur".

On sait que le pouvoir constituant est dit " originaire" lorsqu'il établit une nouvelle Constitution, soit à l'occasion de la naissance d'un Etat, soit dans une hypothèse de rupture avec l'ordre juridique ancien provenant d'une révolution ou d'un coup d'Etat. Dans les pays qui adhèrent à l'idéal démocratique, il est admis que le détenteur du pouvoir constituant originaire est le peuple ou une assemblée constituante élue par lui.

Le pouvoir constituant est " institué" ou " dérivé" lorsqu'il intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle, "soit par amendement de la Constitution en vigueur, soit par révision d'ensemble mais conformément à la procédure par elle établie" , et en faisant appel aux organes qui ont été constitutionnellement habilités à réviser la Constitution.

La compétence du pouvoir constituant originaire est réputée, au moins du point de vue du droit interne, "inconditionnée" alors que le pouvoir constituant institué, appelé à réviser la Constitution, est tenu de respecter les formes posées par cette dernière et même, s'il en existe, des conditions de fond. Ces exigences paraissent dériver de l'adage "patere legem quam fecisti" dont le domaine d'application est large en droit public. 

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/revision.htm

Application p 27 : travail guidé et commenté sur le site Legifrance en classe
Successivement plusieurs élèves viennent faire la recherche devant la classe (micro + vidéoprojecteur + connexion en classe). Si ce matériel n’est pas disponible en classe, présentation successive des compte-rendus de recherche sur le site.

Recherche à effectuer par qqs élèves : Est-on obligé de procéder par referendum pour réviser la Constitution ? (réponse la + précise possible)

Le pouvoir constituant est l’organe qui dispose de la compétence d’élaborer ou de modifier une constitution.

1.3. Qui a le pouvoir d’élaborer les lois ?
 

Doc4, 5, 6 et 7 p 20 à 22 :
Faire repérer la nature et la source des documents.

Intérêt : permet de faire connaître les limites de compétence du Parlement, les différents types de lois et le mode d’élaboration et de décision concernant la loi.

Application 3 : De la loi au Code

Intérêt : habituer les élèves à lire et interpréter des extraits de code et réfléchir aux raisons d’évolution des lois.

Repérer dans l’actualité du moment des lois à différents stades.

Le Parlement vote les lois dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.

1.4. Qui a le pouvoir d’élaborer des règlements ?

Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi. Les décrets autonomes sont des sources de droit prises par le Gouvernement en dehors du domaine de la loi (article 37 de la C.)

L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi.

L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrêté  municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.

Extrait du site du CERPEG

Doc8 et 9 p 22 :

Intérêt : permet de distinguer les règlements d’origine gouvernementale et ceux qui proviennent des CT.

A propos d’ordonnances, D. de Villepin, Premier Ministre, a l’intention de mettre en place son plan pour l’emploi par ordonnances d’ici septembre 2005.

Recherche à effectuer par qqs élèves : Comment a-t-il procédé ? Pour quelles raisons avoir fait ce choix ?

Les autorités gouvernementales et administratives (maires, préfets) prennent des décrets et des arrêtés. Le gouvernement peut prendre des ordonnances dans des domaines relevant de la loi (article 38).

Exercice récapitulatif :

Voici une série de décisions :

- privatisation d’une entreprise publique,
- déviation d’une route départementale,
- passage du septennat au quinquennat pour l’élection présidentielle,
- fixation des dates du baccalauréat

Pour chacune d’elles, indiquez la nature de l’acte, l’autorité compétente et les conditions d’application.

Faire ressortir la diversité et le caractère évolutif des sources de droit

Volet n ° 2 : Les autorités européennes et internationales à l’origine du droit  (50’)

Sujet de réflexion : Pourquoi cette montée du droit international et son influence grandissante sur le droit national ?

2.1. Comment les conventions et traités internationaux acquièrent-ils force obligatoire ?

Complément

Faire citer des organismes internationaux.

Demander à 3 élèves de rechercher en dehors de la classe les sites de l’OMC, de l’OIT et ONU et de prévoir une très brève présentation des infos recueillies sur la plateforme pour la semaine prochaine.

Doc10 et 11 p 23 :

Intérêt : permet de faire connaître la procédure de ratification et de réfléchir sur les enjeux de certains traités internationaux.

Pour entrer en vigueur, les traités doivent être ratifiés et publiés.

2.2. Comment les autorités européennes élaborent-elles  le droit communautaire ?

Doc12 et 13 p 24 :

Intérêt : distinguer le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé, préciser les rôles et les domaines de compétence des principales institutions européennes.

La Commission Européenne  propose des textes adoptés par le Conseil en codécision parfois avec le Parlement. Ces textes se présentent sous forme de règlements ou de directives. Dans les domaines prévus par les traités, les institutions ont des compétences exclusives. Pour le reste, le principe de subsidiarité s’applique.

Les principes de primauté du droit international, d’applicabilité directe et d’effet direct du droit communautaire seront abordés dans la partie 3.


3. Synthèse générale (20’)

Travail commenté et guidé autour du schéma page 26.

Test Vrai/Faux

1. Pour prendre une décision, le Gouvernement est toujours obligé de consulter le Parlement.
2. Pour modifier la Constitution française, le referendum est obligatoire.
3. Une directive européenne fait partie du droit communautaire originaire.
4. La promulgation de la loi précède la publication d’une loi.

5. La répartition des compétences entre institutions nationales et institutions européennes est immuable.
6. Le principe de subsidiarité donne à la Communauté européenne la possibilité d’agir librement dans tous les domaines.

7. Pour entrer en vigueur, un traité n’a pas besoin d’être ratifié et publié.
8. Les institutions de l’UE ont une compétence exclusive dans les domaines prévus par les traités européens.

TD n ° 2 (55’)

1.      Point sur le TD1 (organisation de l’espace perso, veille et tddroit1 dans le dossier Méthodes)

2.      Mise à jour du support de veille juridique à partir du site Legifrance. Intégrer les nouvelles directives et règlements européens.

3.      Dossier Applications  Document tddroit2
Exploitation d’une série de documents illustrant l’intervention du droit communautaire dans différents domaines et permettant de repérer les outils juridiques utilisés et la façon dont ils sont intégrés dans le droit national. Exemple : Nathan p 40 et 41
Recherche d’exemples complémentaires sur www.curia.eu.int , www.europa.eu.int et www.europarl.eu.int

Partie 2. Le Juge et les acteurs de la vie économique et sociale

1. Sensibilisation et premières observations (10’)

Un juge peut-il se permettre d’interpréter la loi ?
Un juge peut-il être nommé ou révoqué par le Gouvernement ?
Qu’appelle-t-on les acteurs de la vie économique et sociale ?


2. Analyse des documents et construction des concepts
 
Volet n ° 1 : Le juge face à la règle de droit  (65’)
 

1.1. Quel est le  rôle du juge ?

Doc1

Intérêt : Travailler sur le concept de jurisprudence.

Le juge doit appliquer la loi. Il ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire.

Doc2

Intérêt : Montrer comment l’obligation de rendre une décision contraint le juge à interpréter les règles.

Le juge interprète la loi si nécessaire.
 
1.2. Comment le juge adapte-t-il la loi ?

Doc3

Intérêt : Montrer la prise en compte des NTIC.


Doc4

Intérêt : Illustrer par une décision récente la prise en compte par les juges de l’évolution de la société.

Dans certains cas, la décision du juge est assimilable à une source de droit quand le droit a vieilli et lorsqu’il y a vide juridique.

Veille : Pensez à noter sur la fiche de veille juridique 1 ou 2 cas de jugement qui ont attiré l’attention des médias du fait de leur impact sur la jurisprudence.

Volet n ° 2 : Les acteurs économiques créent des règles de droit  (50’)

 

2.1. Comment procèdent-ils pour les adapter aux besoins sociaux ?

Doc5 et 6 p 34 et 35 :

Intérêt : Explorer les textes de référence à la coutume en tant que source de droit et sensibiliser au processus de construction d’un droit négocié (notamment en droit du travail).

 Complément pour le prof : un petit encadré dans le Nathan (coll. Equilibre page 52) pour faire le point sur la coutume, les usages et les pratiques.

La coutume est une règle orale non imposée par les pouvoirs publics avec un élément matériel (l’existence vérifiable d’un comportement largement répandu) et un élément psychologique qui tient au respect communément admis de ce comportement.

Un usage est une règle par délégation de la loi (qui renvoie à cet usage pour traiter une question).

Une pratique serait l’usage d’une profession.

(Faut-il vraiment rentrer dans ces détails avec les élèves ?)

Doc7 p 36

Intérêt : Illustrer la notion d’AAI.

Les lois sont complétées par des règles issues des habitudes sociales (coutume) ou créées de façon volontariste par des autorités investies de ce pouvoir dans un domaine précis ou par les partenaires sociaux.

2.2. L’élaboration de ces sources est-elle libre ?

Doc8 et 9 p 37 et 38:

Intérêt : Analyser le concept d’ordre public.

Nécessité de se conformer au principe d’ordre public. Ce principe limite les évolutions de ces règles de droit.

3. Synthèse générale (20’)

Travail commenté et guidé autour du schéma page 44.

Test Vrai/Faux

1. Un juge peut ne pas appliquer la loi s’il est en désaccord avec celle-ci.

2. Toute interprétation de la loi est interdite au juge.
3. La coutume n’est pas une source de droit.

4. Les AAI disposent d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

5. Les sources de droit créées par les acteurs économiques doivent être conformes au principe d’ordre public.

TD n ° 3 (55’)

1.      Point sur le TD2 (organisation de l’espace perso, veille et tddroit2 à comparer au corrigé)

2.      Mise à jour du support de veille juridique à partir du site Legifrance. Intégrer un arrêt de la Cour de Cassation.

3.      Dossier Applications  Document tddroit3
Application 1, 2 et 3 pages 41 à 43 (travail méthodologique sur l’analyse de décisions de justice)
 

Partie 3. L’organisation des sources du droit

1. Sensibilisation et premières observations (10’)

Peut-il y avoir des contradictions entre différentes règles de droit ? Pourquoi ? Comment tranche-t-on ?

Pourquoi toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société ne peuvent pas être fixées par la loi ?

 
2. Analyse des documents et construction des concepts
 
Volet n ° 1 : Les principes d’organisation des sources du droit
 

1.1. Comment hiérarchiser les sources ?

Doc1

Intérêt : Etablir le lien entre hiérarchie des sources et Etat de droit.

1.2. Comment vérifier la conformité ?

Doc2 et doc3

Intérêt : Cerner le rôle du Conseil Constitutionnel et l’illustrer.

Volet n ° 2 : La complémentarité des sources du droit

2.1.  Quelle complémentarité entre droit international et droit interne ?

Doc4

Intérêt : Dans le cadre des rapports entre droit communautaire et droit interne, expliquer les principes d’applicabilité directe et de primauté.

2.2. Quelle complémentarité entre normes étatiques et normes conventionnelles?

Doc5

Intérêt : Montrer le rôle des contrats dans la création de normes et illustrer les notions d’ordre public de direction et de protection..

On peut aussi évoquer la complémentarité entre loi et décret d’application.

Recherche à effectuer par qqs élèves : Prendre l’exemple de la loi Fillon et faire rechercher les décrets d’application.

3. Synthèse générale (20’)

Travail commenté et guidé autour du schéma page 54.

Test Vrai /Faux

1. L’une des garanties de l’état de droit, c’est le respect de la hiérarchie des sources de droit.

2. Dans la hiérarchie des sources internes du droit, la loi est au sommet de la pyramide.
3. L’ordre public est caractérisé par les principes posés dans la Constitution.
4. La saisie du Conseil Constitutionnel ne peut se faire qu’avant la promulgation d’une loi.
5. La Constitution et la jurisprudence ont posé comme principe la primauté du droit interne sur le droit international.
6. Les principes d’applicabilité directe et d’effet direct du droit communautaire sont équivalents.

7. Du fait du développement des conventions et accords collectifs, on parle désormais d’ordre public de direction.

TD n ° 4 (55’)

1.      Point sur le TD3 (organisation de l’espace perso, veille et tddroit3 à comparer au corrigé)

2.      Mise à jour du support de veille juridique à partir du site Legifrance. Intégrer un arrêt de la Cour de Cassation.

3.      Dossier Applications  Document tddroit4
Application 1, 2   pages 51 à 53 (premier travail méthodologique sur la construction d’un développement structuré : l’introduction )