Suite et fin du Ch3 Droit

Durant cette séance, nous avons terminé l'étude des structures qui permettent la défense des intérêts spécifiques et qui influencent les décisions des entreprises.

L'affaire GDF-Suez permet, à point nommé, d'illustrer le CEE. Quelques élèves en avaient entendu parler à la télé.

Après avoir traité des commissaires aux comptes et du CE lors des dernièresx séances (révision en début de cours), nous abordons les autorités de régulation et l'intervention du pouvoir judiciaire en cas de difficulté. Divers docs permettent de sensibiliser les élèves aux situations qui nécessitent les interventions des uns et des autres. C'est à nouveau l'occasion de rappeler la notion d'ordre public économique et de distinguer ordre public de direction et ordre public de protection.

Enfin travail de récapitulation. Après échange avec la classe. La synthèse de type questions-réponses (voir ci-dessous) est mise en ligne sur la plate-forme. A noter que ce type de document est présenté aux élèves comme devant faciliter leur repérage de qqs points clés. Il ne prétend pas à l'exhaustivité. Il est surtout complémentaire du travail réalisé en classe et des notes qui sont prises et aussi du livre. Ce n'est pas une précision superflue car spontanément les élèves auraient tendance à rechercher une sorte de résumé à "apprendre vite sans trop comprende" !!

Depuis qqs séances, le bavardage de qqs élèves devient perturbant. Il va falloir que je trouve des solutions ...

L’impact de certaines décisions de l’entreprise conduit à prendre en compte d’autres intérêts que ceux de l’entreprise, ses associés et ses dirigeants. D’où l’intervention d’organes qui exercent un contrôle et qui peuvent, pour certains d’entre eux, remettre en cause des décisions de la société.

1. Les commissaires aux comptes

- Quel est leur statut ?

Indépendant --> profession libérale.

- Quelles sont leurs missions ?

Ils contrôlent la régularité et la sincérité des comptes.

Ils ont un devoir d'alerte du président du TGI, des dirigeants, du CE en cas de fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise.

- Au profit de qui ?

Des associés, des créanciers, des salariés, ...

2. Le comité d’entreprise

- Quelles sont les attributions économiques du CE ? Précisez la signification du droit d'alerte.

Il doit être informé (trimestriellement et annuellement) et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à compromettre l'activité économique de l'entreprise, il peut demander des explications au dirigeant qui doit lui fournir des réponses. Il peut aussi s'adresser au CA.

- En dehors du CE, comment les salariés peuvent-ils accéder à l'information réservée aux associés et aux dirigeants ?

2 membres du CE peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CA ou du CS.

- Quel est le sens de la directive du 11 mars 2002 ?

Promouvoir l'implication des salariés dans le fonctionnement des entreprises par une procédure d'information et de consultation régulière.

- Quelles étaient les intentions lors de la mise en place du CEE ? Quelles sont les difficultés ?

Anticiper les difficultés pouvant avoir des incidences sociales.

Problèmes : la réticence des employeurs, la qualité de l'information, la multiplicité des langues.

3. Les autorités de régulation nationales ou communautaires

- Quelles sont les 2 principales autorités de régulation ?

Le conseil de la concurrence et la commission européenne.

- Quels sont leurs rôles ?

Le conseil de la concurrence est une AAI chargée de réguler la concurrence en évitant ou en sanctionnant les ententes et les abus de position dominante et la commission européenne a le même rôle au niveau européen.

4. Le pouvoir judiciaire

- Expliquez son rôle de prévention.

Le président peut convoquer le dirigeant d'une entreprise et peut accéder à diverses informations économiques et financières sur les entreprises. Le pouvoir judiciaire a dans ce domaine un rôle de prévention-détection.

- Expliquez le principe du mandat ad hoc.

Le mandataire ad hoc est un représentant du pouvoir judiciaire désigné sur demande du chef d'entreprise afin de l'aider à analyser la situation financière de l'entreprise et de rechercher des solutions par la négociation avec les créanciers. Cette procédure vise à éviter la liquidation judiciaire.