correction devoir 2

Publié le par jp-rouxel

Voici ma proposition de corrigé. Je rends les copies demain aux élèves.

Eléments de corrigé du devoir de Droit du 9/11/06

 

 

Partie 1

 

 

Cas n° 1 (1 point par question)

 

 

  1. La qualification juridique des faits nécessite d’utiliser au maximum un vocabulaire juridique pour décrire ce qui s‘est passé. Ici il faut évoquer le contrat passé avec le garagiste et les obligations contractuelles qui en découlent. Il faut aussi parler du double dommage ou préjudice matériel et moral (frais de remise en état et privation des vacances à Honfleur) qui a résulté de cette panne.

     

  2. Les éléments constitutifs de la responsabilité sont le fait générateur (en relation avec une obligation contractuelle), le dommage et le lien de causalité. Il faut aussi illustrer par l’exemple ces 3 éléments.

  3. Il s’agit de la responsabilité civile contractuelle.

  4. C’est l’article 1147 car dans le cas présent le dommage résulte de la non exécution ou de la mauvaise exécution des obligations du garagiste lié par contrat à M. Leroux.

  5. Cette règle ne s’applique pas en cas d’une cause étrangère c’est à dire en cas de force majeure, en cas d’une faute de la victime et en cas d’une faute d’un tiers.

  6. D’après l’article 1147, toute personne qui a une obligation est considérée comme responsable du dommage qui résulte de la non exécution de cette obligation.

    Or M. Darcron, en tant que garagiste professionnel, a une obligation de résultat pour effectuer une réparation donnée.

    Donc le dommage causé à M. Leroux suite à cette réparation mal effectuée permet d’engager la responsabilité du garagiste.

 

Cas n° 2 (2 points pour la question, 1 point pour les 2 autres)

 

 

  1. Attention comparer n’est pas juxtaposer. Il faut repérer les différences et les ressemblances.

    Ne pas parler d’associé à propos de l’entreprise individuelle car c’est un terme propre aux sociétés. Ne pas parler d’entrepreneur pour une société mais de dirigeant.

     

  2. Voir le cours

     

  3. Argumenter. A noter qu’on peut trouver des arguments pour choisir plutôt l’entreprise individuelle (tempérament individualiste, volonté d’autonomie, …) ou plutôt la SARL (pour collecter des capitaux et pour limiter les risques par rapport au patrimoine personnel.

     

 

 

Partie 2

 

 

 

La possibilité pour tout citoyen de conduire une voiture et de circuler librement est l’illustration d’une liberté fondamentale : la liberté de circulation. Cependant, de nombreuses obligations s’imposent à tout conducteur : permis de conduire, assurance, respect du code de la route, … Cet exemple n’est-il pas révélateur de la double fonction du droit qui exprime les valeurs reconnues par la société et impose certaines limites ? En s’appuyant tout d’abord sur le droit de propriété, puis sur le principe de la liberté contractuelle et enfin sur quelques autres règles de droit, cette étude cherchera à le démontrer.

 

 

 

  1. Le droit traduit des valeurs collectives …

    Le droit de propriété traduit la volonté de la société d’assurer à toute personne une jouissance paisible de son patrimoine et de lui garantir une certaine sécurité contre toute intrusion. Ses 3 caractères (perpétuel, absolu et exclusif) résultent de cette volonté. Ainsi toute personne qui est propriétaire d’un terrain peut en interdire l’accès à autrui et demander le concours de la force publique pour faire respecter cette interdiction.

    Le principe de la liberté contractuelle  est la conséquence de la reconnaissance par la société de la liberté de chaque individu qui ne peut pas être soumis à des obligations qu’il n’a pas choisies. C’est l’affirmation de la liberté individuelle. Ainsi dans le domaine des relations de travail, tout salarié peut décider librement d’accepter ou non telle ou telle clause d’un contrat de travail. De même un consommateur peut décider ou non d’acheter ou non un produit.

    D’autres valeurs sont promues au travers de diverses règles juridiques. On peut citer l’égalité (chaque citoyen dispose d’un droit de vote aux élections), la solidarité (le droit de la protection sociale comporte un volet redistributif important), le refus du racisme (le droit interdit toute forme de discrimination).


  2. mais il a aussi pour fonction de poser des limites.


 

 

 

 

 

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