Suite et fin du chap2 Droit

Publié le par jp-rouxel

A nouveau interrogation orale sur les éléments essentiels des chap 1 et 2 traités depuis le début de l'année. Interro écrite supplémentaire la semaine prochaine pour qqs élèves qui ne savaient rien avec risque de sanction si rien ne change. Grrr !! Il faut bien trouver des solutions pour faire pression !!

Le cours a porté sur les modalités d'exercice du pouvoir suivant la forme juridique. Explication succincte en particulier du rôle des organes sociaux en évoquant aussi les limites de ce contrôle.

A noter que les expressions "dirigeants sociaux" organes sociaux" ne sont pas reliés spontanément par bcp d'élèves à la notion de société. Une fois de plus, il faut décoder le vocabulaire même quand cela parait évident.

Voici enfin la synthèse complète proposée pour ce chapitre 2.

Le choix d’une forme juridique pour l’entreprise est conditionné :

 

à par les apports réalisés

 

à par l’étendue du pouvoir de décision souhaité

 

à par le niveau de responsabilité assumé

 

 

 

1. La forme juridique

 

 

1.1. L'entreprise individuelle (l’entrepreneur apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de l’entreprise)

C'est l'entrepreneur en tant que personne physique et non l'entreprise individuelle qui dispose de la personnalité juridique. En conséquence, ce sont non seulement les biens affectés à l'activité commerciale mais aussi les biens personnels de l'entrepreneur qui garantissent les créanciers.

Une loi de 1994 (fixant un ordre de priorité des biens saisissables) et une loi de 2003 (protégeant l'habitation principale) ont atténué cette responsabilité.

L'EURL permet de séparer le patrimoine de l'entreprise de celui de l'entrepreneur qui est l'associé unique.

1.2. L'entreprise sociétaire (plusieurs personnes conviennent de mettre en commun les apports pour créer une société)

Elle est créée par contrat entre les associés qui réalisent des apports (en nature, en numéraire ou en industrie). L'immatriculation au RCS lui donne une personnalité juridique et donc un patrimoine autonome. L'affectio societatis qui traduit la volonté de collaborer  sur un pied d'égalité à la réalisation de l'objet social est une condition de validité du contrat et a pour conséquence la participation des associés aux bénéfices et aux pertes de la société. A noter que l'affectio societatis n'est perceptible que dans certains types de société (de petite dimension avec peu d'associés).

 

2. Le choix d'une forme de société

On distingue notamment les sociétés de personnes (ex. : les SNC) caractérisées par un intuitus personae important et les sociétés de capitaux (ex. : les SA). Dans les premières, la responsabilité des associés est personnelle et illimitée et les parts sont cessibles suivant des conditions + ou - draconiennes alors que, pour les secondes, les risques sont limités aux apports et les titres sont librement négociables.

La SARL est une société hybride (responsabilité limitée aux apports mais cessibilité limitée des parts sociales). Nombre maximum d'associés : 100 . Pas de capital minimum.

La SA est la société de capitaux la plus classique avec un capital minimum (37 000 ou 225 000) et un nombre d'actionnaires au moins égal à 7.

La SAS est conçue sur le même principe que la SA avec moins de contraintes : Capital variable, libre choix du fonctionnement fixé par les statuts avec cpdt l’obligation de désigner un président.

La SE est une société de capitaux qui facilite les fusions ou les créations de filiale à l’échelle européenne.

 

 

3. L’exercice du pouvoir de décision

 

Ce pouvoir de décision est lié, en premier lieu, à la forme juridique.

 

 

C’est un pouvoir exercé personnellement dans les entreprises individuelles, les EURL ou les SASU.

 

 

Il est partagé dans les sociétés au travers d’organes dirigeants (ex : conseil d’administration d’une SA) et d’assemblées d’associés.

 

 

Dans les sociétés de personnes, sauf clause contraire, c’est la règle de l’unanimité. Dans les sociétés de capitaux, une majorité des votes (correspondant aux parts de capital) est requise pour la décision (majorité simple ou qualifiée suivant les décisions).

 

 

Le pouvoir de décision est aussi lié à la nature des décisions.

 

 

Les dirigeants prennent les décisions de gestion.

Les décisions qui valident ou non les orientations générales et celles qui affectent la situation juridique de la société sont prises directement par les associés dans le cadre des AGO ou des AGE.

 

 

 

Publié dans eco-droit-1ere-stg

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