Ch12 Droit La mise en oeuvre de la RC

Publié le par kerguelen

 Avant de démarrer ce chapitre, je corrige un exercice relevé pour 4 élèves qui permet de rappeler la définition d'un contrat, le principe de la force obligatoire et les conséquences de l'inexécution d'un contrat.

Cela me fournit des éléments pour une transition avec le nouveau chapitre :

Partie 3. La mise en oeuvre de la responsabilité civile (Question 5)

1. Sensibilisation et premières observations (10’)

 Revenir sur les notions d’actes et faits juridiques, d’obligations (liens de droit entre le débiteur et le créancier), de contrat (principale sorte d’actes juridiques).
Un fait juridique peut être à l’origine d’une obligation de réparer (prendre un exemple). Le débiteur peut être tenu d’indemniser 
à RC

2. Dans le programme et les indications complémentaires

Notions à construire :

 

 

Distinctions RC / RP, RCC / RCD
Les 3 conditions de mise en œuvre
Les 3 sources de la RC
Les évolutions : objectivisation de la responsabilité et collectivisation de la réparation

 

 

Sens et portée de l’étude :

 

 

-         La responsabilité civile met en œuvre le mécanisme de la justice corrective afin de rétablir entre les membres du groupe l’équilibre rompu par un dommage Elle implique en faveur de la victime la restitution d’une valeur autant que possible équivalente.

-         En réponse à la demande sociale, l’évolution de la conception de la RC s’exprime par un double mouvement : un développement des cas de responsabilité de plein droit(objectivisation de la responsabilité) et de la couverture des risques par l’assurance (collectivisation des risques).


2. Analyse des documents et construction des concepts
 

 

 

 


Volet n ° 1 : Les grands régimes de responsabilité  (40’)
 

Je pars d'un fait divers qui concerne les lycéens. En effet, une ancienne étudiante du lycée vient dêtre condamnée par le TC de St-Brieuc pour propos injurieux à l'égard d'un prof à des dommages-intérêts et à une amende.


Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont deux principes inséparables. Le premier permet à l’homme de penser, de se déplacer et d’agir à sa guise ; dans l’ordre économique, il peut entreprendre sans entrave. Toutefois, la liberté connaît de nombreuses limites dont certaines s’expliquent par la vie en société. En effet, une personne peut, dans le cadre de son activité, causer un dommage à une autre personne : ce dommage doit être réparé. La liberté a donc un prix : la responsabilité. Celui qui est libre doit pouvoir répondre de ses actes. En ce sens, la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences (civiles ou pénales), soit envers la victime, soit envers la société.

 

 

 

Les responsabilités civiles et pénales se distinguent par leur fonction principale respective : punir le responsable et réparer le dommage.

 

 

 

A noter que :

 

 

 

Dans certaines situations, la responsabilité civile et la responsabilité pénale peuvent coexister (a). Dans ce cas, une action civile (b) peut être menée devant une juridiction pénale.

a. La coexistence des responsabilités civile et pénale.

 Certains comportements s’analysent, à la fois, en une faute pénale et une faute civile. Par exemple, une personne en vole une autre et ce vol s’accompagne de violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. Dans cette hypothèse, le responsable met en jeu sa responsabilité pénale. En effet, le délinquant a commis un vol, accompagné de violence. Cette infraction est un délit prévu par l’article 311-6 du Code pénal. Ce délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, la victime a subi une incapacité de travail qui met en jeu la responsabilité civile du responsable.

b. L’action civile

Quand coexistent une faute civile et faute pénale, la victime a la possibilité d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction en mettant en œuvre l’action civile. Cette action est visée par le Code de procédure pénale (art. 2, al. 1er). Elle suppose que la victime se constitue « partie civile ». Elle est menée devant le juge répressif (ici, devant le tribunal correctionnel). Par cette action, la victime cherche à obtenir une indemnisation du préjudice subi. Elle cherche aussi le châtiment du responsable. En effet, l’action civile déclenche, dans certains cas, l’action publique dont l’objet est de réprimer le trouble social par l’application d’une peine.

 

 

Nous distinguerons par ailleurs  les responsabilités civiles contractuelle (a) et délictuelle (b).

 

 

 

a. La responsabilité civile contractuelle

 

Le fondement juridique de la responsabilité repose sur l’article 1147 du Code civil, aux termes duquel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ».

 

La responsabilité contractuelle puise sa source dans un contrat.

 

 

 

b. La responsabilité civile délictuelle

 

Le fondement juridique de la responsabilité civile délictuelle repose sur l’article 1382 et suivants du Code civil. Aux termes du premier de ces articles : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 

 

Je termine par un exercice qui permet de récapituler les différences entre responsabilité civile et pénale et de monter qu'elles peuvent être simultanées.

Les élèves doivent préparer un travail sur un autre document pour vendredi.

 

 

 

 

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