Ch7 Droit Les droits extra-patrimoniaux

Publié le par kerguelen

Voici ma préparation de cours pour ce chapitre.
 

Question 4 : Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

 

 

 

 

 

Durée indicative : 6 X 55’ dont 1 TD compris.
Livre d’appui : Hachette Technique
Corrigé en ligne accessible sur le site de Hachette

Dernière mise à jour : 29/12/05




Rappel du sens et de la portée de l’étude (cf. le programme)

 

 

 

De l’activité des hommes et des règles de droit naissent des droits subjectifs, c’est à dire des possibilités d’agir reconnues aux personnes juridiques.

La diversité des droits subjectifs exige le recours à des classifications qui ont un caractère fonctionnel : au-delà de la description, elles organisent l’action en fonction du résultat social attendu.

Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose.

 

 

 

Notions et contenus à construire

 

 

 

Droits subjectifs : droits extrapatrimoniaux, droits patrimoniaux.
Biens meubles et immeubles ; biens corporels et incorporels.
Droit de propriété.

 

 

 

 

 

 

A noter que le code civil consacre son livre premier aux personnes.

 

 

 

 

 

Traitement de cette question en 3 parties :

 

 

 

1.      La reconnaissance des droits extra-patrimoniaux

 

 

2.      L'existence des droits patrimoniaux

3.   L'exercice de prérogatives individuelles sur les biens

 

 

 

 

 

 


Partie 1. La Reconnaissance des droits extra-patrimoniaux

1. Sensibilisation et premières observations (10’)

Faire rappeler ce qu’est le patrimoine en insistant sur la valeur pécuniaire (Vu Question 3 Partie 1 Volet 3).

Partir de la question des blogs lycéens et des limites à la liberté d’expression.


2. Analyse des documents et construction des concepts
 

Volet n ° 1 : La diversité des droits extra-patrimoniaux  (30’)
 
Distinguer droit objectif et droit subjectif. Le droit subjectif est une prérogative individuelle (reconnue par tous à un seul) qui permet d’exiger une abstention ou une action d’autres personnes.

Faire comparer le droit de grève exercé par des salariés, le droit de propriété sur votre téléphone portable et le droit au respect de la vie privée. Faire repérer l’intention de protection de nature différente pour le 1er et le dernier.

Ces droits trouvent leurs origines dans la volonté de protéger les personnes mais aussi dans certaines évolutions économiques et sociales. Par définition, ils n’ont pas de valeur pécuniaire.


On distingue :

 

 

 

1. Les droits relevant des libertés publiques : droits individuels comme le droit de vote, droits collectifs comme le droit de grève, le droit d’association, …
2. Les droits de la personnalité (droit à l’intégrité physique, droit à l’honneur, droit au respect de la vie privée, droit à l’inviolabilité du domicile, droit au nom, …) et les droits de la famille (autorité parentale, …)

 

 

 

Le doc1 permet de montrer que les droits sont nés d’une évolution historique et sociale.

Le doc2 pose le principe du respect de son corps. Il s’agit ici des lois sur la bioéthique (modifiées en 2004). Le corps ne peut faire l’objet d’actes à titre onéreux.

Le doc3 invite à réfléchir sur les motifs d’un texte de loi.

 

 

 

Volet n ° 2 : Le respect des droits extra-patrimoniaux  (30’)
 

Doc6 : Faire traiter de façon autonome ce document (article 9 du Code Civil dans l’encadré bleu page 80.

La loi sanctionne l’atteinte portée à ces droits et le juge peut au-delà de la sanction décider de l’indemnisation du préjudice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Volet n ° 3 : Les caractères des droits extra-patrimoniaux  (30’)

 

 

 

 

 

Absolus + intransmissibles + insaisissables + imprescriptibles.

 

 

 

 

 



Test Vrai/Faux

1. Un droit subjectif représente une prérogative pour son titulaire.

2. Le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit extra-patrimonial.
3. Le droit à l’inviolabilité du domicile est un droit de la personnalité.
4. Lorsqu’une cour de cassation rejette un pourvoi, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction.

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