Projet de cours droit ch4

Publié le par kerguelen

Question 2 Partie 3. L’organisation des sources du droit


1. Sensibilisation et premières observations (10’)

Quelles sont les sources de droit que vous pouvez citer ? Sont-elles toutes équivalentes ? Quel problème cela poserait si elles étaient toutes équivalentes?

Pourquoi toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société ne peuvent pas être fixées par la loi ?

Le document proposé par Castella (page 17) est un support intéressant pour faire le point sur les connaissances acquises (notamment sur la relation autorité créatrice et acte juridique) pour poser le pb de la hiérarchie des sources.


2. Analyse des documents et construction des concepts

Volet n ° 1 : Les principes d’organisation des sources du droit (40’)


1.1. Comment hiérarchiser les sources ?

Doc1

Intérêt : Etablir le lien entre hiérarchie des sources et Etat de droit.

1.2. Comment vérifier la conformité ?

Doc2 et doc3

Intérêt : Cerner le rôle du Conseil Constitutionnel et l’illustrer.

Evoquer aussi le rôle de la CJCE qui fait appliquer les principes d’applicabilité directe et de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux ainsi que la hiérarchie interne au droit communautaire.

Les tribunaux sont compétents pour vérifier la conformité des lois aux traités. La légalité des règlements est contrôlée par les juridictions administratives.

A compléter par l’étude de la condamnation par le TA de la décision du maire de Boulogne-Billancourt p50 dans Nathan Technique.

Volet n ° 2 : La complémentarité des sources du droit (40’)

2.1. Quelle complémentarité entre droit international et droit interne ?

Doc4

Intérêt : Dans le cadre des rapports entre droit communautaire et droit interne, expliquer les principes d’applicabilité directe et de primauté.

A compléter par l’étude de la transposition tardive de la directive sur l’examen pratique du permis de conduire (extrait de Nathan Technique p 45 et 46).

2.2. Quelle complémentarité entre normes étatiques et normes conventionnelles?

Doc5

Intérêt : Montrer le rôle des contrats dans la création de normes et illustrer les notions d’ordre public de direction et de protection..

On doit aussi évoquer la complémentarité entre loi et décrets d’application.

Recherche à effectuer par qqs élèves : Prendre l’exemple de la loi Fillon et faire rechercher les décrets d’application.


3. Synthèse générale (20’)

Travail individuel de récapitulation des savoirs essentiels de cette leçon puis vérification avec la classe.

1. Présentez la hiérarchie des sources de droit.
2. En quoi cette hiérarchie des normes est-elle garante de l’Etat de droit ?
3. Quelles institutions vérifient le respect de cette hiérarchie ?

4. Sur quels principes reposent la complémentarité entre normes internationales et normes internes ?
5. En matière de droit des contrats, pourquoi dit-on qu’on est passé d’un ordre public de direction à un ordre public de protection ?

Test Vrai /Faux

1. L’une des garanties de l’état de droit, c’est le respect de la hiérarchie des sources de droit.
2. Dans la hiérarchie des sources internes du droit, la loi est au sommet de la pyramide.
3. L’ordre public est constitué par les principes d’organisation fondés sur les libertés fondamentales et garantis dans la Constitution.
4. La saisine du Conseil Constitutionnel ne peut se faire qu’avant la promulgation d’une loi.
5. La Constitution et la jurisprudence ont posé comme principe la primauté du droit interne sur le droit international.
6. Les principes d’applicabilité directe et d’effet direct du droit communautaire sont équivalents.
7. Du fait du développement des conventions et accords collectifs, on parle désormais d’ordre public de direction.








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